Un instrument financier, tel qu’un accord de prêt automobile, peut être transféré à une autre partie sans que le cédant assume la responsabilité en cas de défaut de paiement. Cela concerne principalement les droits associés à la dette.
- Distinction entre un accord et une dette :
L’accord initial (par exemple, un contrat de prêt) et la dette qui en découle sont deux entités distinctes.
Lorsqu’un créancier ajoute des frais (juridiques, administratifs, etc.), cela crée un “nouveau principal”, bien que basé sur la même dette.
- Invalidation des cessions et défense légale :
Une cession de créance peut être contestée ou transformée en un nouvel accord si elle n’est pas exécutée correctement.
Il est essentiel de contester l’instrument juridique lui-même (comme le contrat ou l’accord), car c’est ce que les avocats utilisent pour obtenir une exécution judiciaire.
- Manquement des parties à l’accord :
Si une lettre ou une demande est envoyée et que la banque ou l’autre partie ne répond pas ou n’agit pas en conformité, cela peut constituer une violation de l’accord.
- Médiation ou arbitrage :
Ces processus sont suggérés comme moyens de résoudre les litiges de manière administrative et de finaliser les demandes sans litige prolongé.
- Utilisation des droits et contestation des instruments :
Les avocats utilisent les instruments financiers pour appliquer les droits en justice. Si ces instruments ne sont pas contestés, ils peuvent être appliqués sans vérification approfondie.
Voulez-vous que je développe un de ces points, ou que je vous guide sur une action précise à prendre en lien avec ce document ?
